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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 15 juin 2026 — n° 25/03752

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement est-il irrecevable ?

Principe retenu

Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile). Ce délai court à compter de la notification du jugement, et la signature sur l'avis de réception est présumée être celle du destinataire. Un appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable comme tardif.

Faits clés

  • Jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre rendu le 23 septembre 2025
  • Notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 2 octobre 2025
  • Appel interjeté par M. [I] le 16 décembre 2025
  • Signification du jugement par acte de commissaire de justice le 3 décembre 2025
  • Parties n'ont pas déposé de conclusions d'incident

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 528 du code de procédure civile article 667 du code de procédure civile article 668 du code de procédure civile article 670 du code de procédure civile article R.1454-26 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 15/06/2026 - n° 25/03752

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement prud'homal ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
À partir de quand court le délai d'appel ?
Le délai court à compter de la notification du jugement, c'est-à-dire la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, présumée être celle du destinataire.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai d'appel ?
L'appel est irrecevable comme tardif. Dans cette affaire, l'appel interjeté le 16 décembre 2025 pour un jugement notifié le 2 octobre 2025 a été déclaré irrecevable.
Puis-je faire appel après une signification si le délai est déjà expiré ?
Non, une signification postérieure à l'expiration du délai d'appel ne peut pas le rouvrir. Le délai était déjà expiré depuis le 2 novembre 2025.
Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité pour tardiveté ?
L'ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, comme mentionné dans la décision.
La signature sur l'avis de réception est-elle toujours fiable ?
Oui, la signature est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire, sauf preuve contraire (article 670 du code de procédure civile).
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