Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 16 juin 2026 — n° 25/03716
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'aide juridictionnelle et l'ouverture d'une procédure collective reportent-elles le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile pour conclure en appel ?
Principe retenu
Le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, prévu à l'article 908 du code de procédure civile, n'est pas interrompu par une demande d'aide juridictionnelle postérieure à la déclaration d'appel ni par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'intimé. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf force majeure.
Faits clés
- Déclaration d'appel le 14 décembre 2025
- Ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'intimée le 4 novembre 2025
- Injonction du conseiller de la mise en état le 19 février 2026 de mettre en cause les organes de la procédure collective
- Avis de caducité adressé le 18 mai 2026
- Conclusions de l'appelant reçues le 21 mai 2026, soit au-delà du délai de trois mois
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 16/06/2026 - n° 25/03716
Questions fréquentes
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle ce délai ?
Non, la demande d'aide juridictionnelle postérieure à la déclaration d'appel n'interrompt pas le délai de l'article 908. Dans cette affaire, l'appelant avait déposé sa demande après l'appel, et le délai n'a pas été reporté.
Que se passe-t-il si l'intimé est en procédure collective ?
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'intimé ne suspend pas le délai de l'article 908. L'appelant doit néanmoins mettre en cause les organes de la procédure, mais cela ne reporte pas le délai pour conclure.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour conclure. Elle est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état.
Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la caducité ?
Oui, en cas de force majeure (circonstance insurmontable et non imputable), le conseiller peut écarter la sanction. Mais dans cette affaire, la demande d'aide juridictionnelle et la procédure collective n'ont pas été considérées comme une force majeure.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à la notification de l'ordonnance.
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