Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 17 juin 2026 — n° 25/03700

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe est-elle constitutive d'un formalisme excessif contraire à l'article 6§1 de la CEDH lorsque l'appelant invoque une erreur imputable à la juridiction ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile sanctionne par la caducité de la déclaration d'appel le défaut de remise des conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Cette sanction n'est pas contraire à l'article 6§1 de la CEDH, sauf si elle résulte d'un formalisme excessif imputable à la juridiction, par exemple une erreur empêchant l'appelant de disposer du fichier récapitulatif prévu par l'arrêté du 20 mai 2020.

Faits clés

M. [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre le 26 juillet 2025.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance du 25 novembre 2025.
M. [E] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
M. [E] invoque une décision de la Cour de cassation du 27 mars 2025 pour soutenir que la caducité serait un formalisme excessif.
La Cour de cassation avait écarté la caducité dans un cas où l'erreur était imputable à la juridiction (absence de fichier récapitulatif).

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 17/06/2026 - n° 25/03700

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui éteint l'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa date.

La caducité de l'appel est-elle contraire à la CEDH ?

Non, en principe, la caducité n'est pas contraire à l'article 6§1 de la CEDH, sauf si elle résulte d'un formalisme excessif imputable à la juridiction, comme une erreur empêchant l'appelant de respecter le délai.

Que faire si je n'ai pas respecté le délai de l'article 908 ?

Vous pouvez tenter de démontrer que le non-respect est dû à une erreur imputable à la juridiction, ce qui pourrait permettre d'écarter la caducité pour formalisme excessif.

Qu'est-ce qu'un formalisme excessif en procédure civile ?

Un formalisme excessif est une application trop rigide des règles de procédure qui porte atteinte au droit à un procès équitable, par exemple lorsque la sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise.

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