Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03592

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. Cette injonction est fondée sur les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [N] [U] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 13 novembre 2025
Litige opposant M. [U] à la S.N.C. [1]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
Injonction de rencontrer un médiateur pour une séance d'information sur la médiation
Médiateur désigné : [Z] [L] ép. [X]

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03592

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une séance d'information, comme dans cette affaire où la cour d'appel a ordonné aux parties de se rendre à une réunion d'information sur la médiation.

Dois-je payer pour la médiation ?

Oui, une provision est fixée. Dans cette affaire, l'intimée (SNC) devait verser 1200 € HT et l'appelant (M. U) 300 € TTC, sauf si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?

Le médiateur informe le juge de votre absence, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties.

Quelle est la durée de la médiation ?

Dans cette affaire, la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum avec l'accord des parties.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information est obligatoire, mais vous pouvez refuser de poursuivre la médiation. Dans ce cas, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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