Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03573

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de notification régulière des conclusions dans le délai de trois mois ?

Principe retenu

L'irrégularité de forme tenant à l'absence de date certaine sur la remise en main propre des conclusions n'entraîne la caducité que si un grief est démontré. En l'absence de grief, la caducité n'est pas encourue.

Faits clés

Appel interjeté le 8 décembre 2025 contre un jugement prud'homal du 15 octobre 2025
Conclusions remises en main propre à l'avocat de l'intimée le 6 mars 2026
Remise en main propre sans date certaine (absence de date sur la décharge)
Intimée reconnaît avoir reçu les conclusions le 6 mars 2026
Aucun grief invoqué par l'intimée

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article R 1454-26 du code du travail article 670-1 du code de procédure civile article R. 1461-1 du code du travail article 930-1 du code de procédure civile article 930-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03573

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne notifie pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

La remise en main propre des conclusions est-elle valable ?

Oui, la remise en main propre est admise, mais elle doit être faite avec une date certaine. En l'espèce, l'absence de date certaine a été considérée comme une irrégularité de forme, non sanctionnée par la caducité en l'absence de grief.

Que faire si l'intimé n'a pas reçu mes conclusions dans le délai ?

Vous devez démontrer que la notification a été effectuée avant l'expiration du délai. Si la notification est irrégulière, vous pouvez invoquer l'absence de grief pour éviter la caducité.

Qu'est-ce qu'un grief en procédure civile ?

Un grief est un préjudice subi par une partie du fait d'une irrégularité de procédure. En l'espèce, l'intimée n'a invoqué aucun grief, ce qui a permis d'écarter la caducité.

Quel est le délai d'appel d'un jugement prud'homal ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. En l'espèce, la notification n'ayant pas été régulière, le délai n'avait pas commencé à courir.

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