Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03569

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque les conclusions ont été remises en main propre à l'avocat de l'intimé sans date certaine, mais que l'intimé reconnaît les avoir reçues dans le délai ?

Principe retenu

L'irrégularité de forme tenant à l'absence de date certaine sur la remise en main propre des conclusions n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de grief démontré par l'intimé.

Faits clés

Mme [C] a interjeté appel le 8 décembre 2025 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025.
Le jugement a été notifié le 28 octobre 2025, mais Mme [C] n'en a accusé réception que le 6 novembre 2025.
Le délai d'appel expirait le 8 décembre 2025 à 24h, l'appel est donc recevable.
Les conclusions de l'appelante ont été remises en main propre à l'avocat de l'intimée le 6 mars 2026, sans date certaine sur la décharge.
L'intimée a reconnu avoir reçu les conclusions dans le délai de trois mois.

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 670-1 du code de procédure civile article R 1454-26 du code du travail article R. 1461-1 du code du travail article 930-1 du code de procédure civile article 930-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03569

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je remets mes conclusions en main propre sans date certaine ?

L'absence de date certaine sur la remise en main propre constitue une irrégularité de forme, mais elle n'entraîne pas automatiquement la caducité de l'appel. L'intimé doit démontrer un grief pour que la nullité soit prononcée.

L'appel est-il caduc si l'avocat adverse reconnaît avoir reçu les conclusions ?

Non, si l'intimé reconnaît avoir reçu les conclusions dans le délai, l'irrégularité de forme (absence de date certaine) ne justifie pas la caducité, sauf si l'intimé démontre un grief.

Quel est le délai pour notifier ses conclusions en appel prud'homal ?

L'appelant doit notifier ses conclusions à l'intimé dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Comment prouver la notification de mes conclusions à l'intimé ?

La notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification, ou par remise en main propre contre décharge. Il est recommandé de conserver une preuve de la date de remise.

Qu'est-ce qu'une nullité de forme et quand est-elle prononcée ?

Une nullité de forme sanctionne un vice de procédure (ex: absence de date certaine). Elle n'est prononcée que si la partie qui l'invoque démontre un grief, c'est-à-dire un préjudice causé par l'irrégularité.

Quel est le rôle du défenseur syndical dans la procédure d'appel ?

Le défenseur syndical peut représenter un salarié en appel prud'homal. Les notifications entre avocat et défenseur syndical se font par lettre recommandée avec AR ou par signification (article 930-3 du CPC).

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