Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03568

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant a remis ses conclusions en main propre à l'avocat de l'intimé sans date certaine, mais que l'intimé reconnaît les avoir reçues avant l'expiration du délai de trois mois ?

Principe retenu

La remise en main propre des conclusions d'appel à l'avocat de l'intimé, sans date certaine, constitue une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel que si l'intimé démontre un grief. En l'absence de grief, la caducité n'est pas encourue.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025
Déclaration d'appel de Mme [D] le 8 décembre 2025
Conclusions de l'appelante remises en main propre à l'avocat de l'intimée le 6 mars 2026
Absence de date certaine sur la décharge de remise
Intimée reconnaît avoir reçu les conclusions avant l'expiration du délai de trois mois

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 670-1 du code de procédure civile article R. 1454-26 du code du travail article R. 1461-1 du code du travail article 930-1 du code de procédure civile article 930-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03568

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas notifié ses conclusions à l'intimé dans le délai de trois mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

Puis-je remettre mes conclusions d'appel en main propre à l'avocat adverse ?

Oui, c'est possible, mais cette remise doit être faite avec une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec AR ou par signification). En l'absence de date certaine, il s'agit d'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la caducité que si l'intimé démontre un grief.

Qu'est-ce qu'un grief en procédure ?

Un grief est un préjudice subi par une partie en raison d'une irrégularité de procédure. Par exemple, si l'intimé n'a pas pu préparer sa défense à cause d'une notification tardive, il peut invoquer un grief.

Que faire si l'avocat adverse refuse de signer un accusé de réception de mes conclusions ?

Vous devez utiliser un mode de notification qui garantit une date certaine, comme la lettre recommandée avec accusé de réception ou la signification par huissier. La remise en main propre sans date certaine est risquée.

Quel est le délai pour notifier ses conclusions d'appel ?

L'appelant doit notifier ses conclusions à l'intimé dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

Les règles de notification sont-elles différentes avec un défenseur syndical ?

Oui, l'article 930-3 du code de procédure civile prévoit que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical se font par lettre recommandée avec AR ou par signification, et non par voie électronique.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.