Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juin 2026 — n° 25/03519

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance et d'action de l'appelant en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, accepté par l'intimé ou en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [C] [U] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 novembre 2025
Madame [C] [U] s'est désistée de son instance et de son action le 19 juin 2026
Un accord est intervenu entre les parties
La SA [1] n'a pas formé d'appel incident ni de demandes incidentes
L'ordonnance a été rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 23 juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 23/06/2026 - n° 25/03519

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant doit adresser des conclusions de désistement d'instance et d'action à la cour d'appel. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le magistrat chargé de la mise en état donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demandes incidentes, le désistement de l'appelant est accepté sans condition, et la cour constate l'extinction de l'instance.

Puis-je me désister de mon appel après un accord avec mon employeur ?

Oui, un accord entre les parties est un motif valable de désistement. Dans cette affaire, Madame [U] s'est désistée après un accord avec la SA [1].

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste, comme dans cette affaire où Madame [U] a supporté les dépens.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action éteint le droit d'agir sur le fond. En l'espèce, Madame [U] s'est désistée des deux.

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