Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03460

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour s'informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par M. [Y] [W] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil du 6 novembre 2025
Litige opposant M. [W] à [I] [H] exerçant sous le nom commercial Les Ambulances Valentin
Décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
Désignation de la structure MEDIAVO AVOCATS pour organiser la réunion d'information

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03460

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Cette injonction est obligatoire et votre absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif légitime, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de votre absence.

Combien coûte la médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1 200 euros HT à la charge de l'intimée et 300 euros TTC à la charge de l'appelant. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de payer cette provision.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, le fait qu'une partie soit absente à la réunion n'est pas confidentiel et peut être signalé au juge.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, après la réunion d'information, vous êtes libre d'accepter ou de refuser la médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état devant le juge.

Quel est le délai pour verser la provision ?

La provision doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

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