Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03313

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. Les parties sont tenues d'assister à cette réunion d'information, sous peine d'amende civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [H] [T] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 23 septembre 2025
Litige opposant M. [T] à la S.A.S. [1]
Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de Versailles, chambre sociale 4-4
Désignation de M. [L] [U] comme médiateur
Provision fixée à 1 200 € HT pour l'intimée et 300 € TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03313

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Votre présence est obligatoire, sous peine d'amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information, le médiateur en informe le juge, et vous risquez une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été fixée à la charge de l'employeur (S.A.S. [1]) et 300 euros TTC à la charge du salarié (M. [H] [T]). Le montant peut varier selon les affaires.

Puis-je refuser la médiation ?

Vous ne pouvez pas refuser de participer à la réunion d'information, mais vous pouvez refuser d'aller plus loin dans le processus de médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle.

Quelle est la durée d'une médiation ordonnée par le juge ?

Dans cette affaire, la durée de la médiation a été fixée à 5 mois, renouvelable une fois pour une période maximale de 3 mois, avec l'accord des parties.

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