Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/03258
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties en appel dans un litige relatif à la maison départementale de l'autonomie ?
Principe retenu
L'affaire est radiée du rôle lorsque les parties ne justifient pas de diligences suffisantes pour la mise en état. La réinscription est subordonnée à l'exécution des diligences prescrites. La péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [U] [C] contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres du 9 juin 2023
- Litige opposant M. [U] [C] à l'établissement Maison Départementale de l'Autonomie
- Aucune diligence n'a été accomplie par les parties pour mettre l'affaire en état
- L'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée
- Ordonnance de radiation du rôle prononcée le 9 juin 2026
Articles cités
article 390 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/03258
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, ordonné lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée faute de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais suspend son cours jusqu'à ce que les parties justifient des diligences prescrites.
Comment réinscrire une affaire radiée ?
Pour réinscrire l'affaire, les parties doivent déposer leurs demandes et pièces au soutien de l'appel, et justifier de la notification à l'adversaire. La réinscription est subordonnée à l'exécution de ces diligences.
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences en appel ?
En cas d'absence de diligences, l'affaire peut être radiée. Si la péremption est acquise (délai de deux ans sans acte de procédure), le jugement acquiert force de chose jugée, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.
Qu'est-ce que la péremption d'instance en appel ?
La péremption est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En appel, elle confère au jugement attaqué la force de la chose jugée, rendant ainsi l'appel sans objet.
Puis-je perdre mon procès si je ne fais pas les diligences demandées ?
Oui, si vous ne faites pas les diligences, l'affaire peut être radiée, et si la péremption est constatée, le jugement de première instance devient définitif, ce qui équivaut à une perte du procès si vous étiez l'appelant.
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