Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03114
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel prud'homal ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur le processus de médiation, en application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [S] [L] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye du 24 septembre 2025
- Litige opposant M. [S] [L] à la Confédération Syndicale Famille (CSF)
- Ordonnance rendue par la conseillère de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
- Désignation du Centre Yvelines Médiation pour organiser une réunion d'information
- Provision fixée à 800 euros HT pour la CSF et 300 euros TTC pour M. [L]
Articles cités
article 21 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
article 1528 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
article 1535-7 du code de procédure civile
article 1536-1 du code de procédure civile
article 1536-3 du code de procédure civile
article 1537 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03114
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?
Oui, dans le cadre d'une procédure d'appel, le juge de la mise en état peut vous enjoindre, ainsi qu'à votre adversaire, de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Cette injonction est obligatoire et votre absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif légitime, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. De plus, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Combien coûte une médiation judiciaire ?
Dans cette affaire, une provision de 800 euros HT a été mise à la charge de la Confédération Syndicale Famille et 300 euros TTC à la charge de M. [L]. Le montant peut varier selon les décisions du juge et la situation des parties. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez être dispensé du règlement de cette provision.
Puis-je refuser la médiation ?
Vous ne pouvez pas refuser de participer à la réunion d'information sur la médiation, car elle est obligatoire. En revanche, après cette réunion, vous êtes libre d'accepter ou de refuser d'engager le processus de médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuivra devant le juge.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, le fait qu'une partie soit absente à la réunion d'information n'est pas confidentiel et peut être signalé au juge.
Que faire si la médiation échoue ?
Si la médiation échoue, le médiateur en informe le juge et l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. Les parties peuvent alors demander la fixation d'une date d'audience pour que le litige soit tranché par la cour.
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