Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03113
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ?
Principe retenu
Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, en application des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. La provision est fixée selon la situation des parties.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [H] [N] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye du 24 septembre 2025
- Litige opposant Mme [H] [N] à la Confédération Syndicale Famille
- Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
- Désignation du Centre Yvelines Médiation pour organiser une réunion d'information
- Provision fixée à 800 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelante
Articles cités
article 21 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
article 1528 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
article 1534 du code de procédure civile
article 1535-7 du code de procédure civile
article 1536-1 du code de procédure civile
article 1536-2 du code de procédure civile
article 1536-3 du code de procédure civile
article 1537 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03113
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?
Oui, le juge peut vous enjoindre d'y assister. En l'espèce, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties à une réunion d'information sur la médiation, sous peine d'amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Combien coûte la médiation dans cette affaire ?
La provision pour la médiation a été fixée à 800 euros HT à la charge de l'intimée (Confédération Syndicale Famille) et 300 euros TTC à la charge de l'appelante (Mme [N]), sauf meilleur accord des parties.
Que se passe-t-il si je refuse la médiation après la réunion d'information ?
Si les parties refusent la médiation après la réunion d'information, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation n'est pas imposée, seule la réunion d'information est obligatoire.
Quelle est la durée de la médiation ordonnée par le juge ?
La médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois avec l'accord des parties, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Toutefois, l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle.
Puis-je être condamné à une amende si je ne vais pas à la réunion d'information ?
Oui, le juge peut condamner la partie absente à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, car la présence est obligatoire.
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