Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03001

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par la société S.A. [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Poissy du 2 septembre 2025
Litige prud'homal opposant la société à M. [F] [A]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation du Centre Yvelines Médiation pour organiser une réunion d'information
Provision fixée à 1 200 € HT pour l'appelante et 300 € TTC pour l'intimé

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03001

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter la médiation elle-même. En l'espèce, la cour d'appel a ordonné une telle injonction dans le cadre d'un litige prud'homal.

Que se passe-t-il si je refuse d'assister à la réunion d'information sur la médiation ?

Votre absence peut être signalée au juge, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. La présence à cette réunion est obligatoire, sauf accord contraire des parties.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Dans cette affaire, la provision était de 1 200 € HT pour l'appelante et 300 € TTC pour l'intimé. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de ce paiement.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, vous pouvez refuser. Si les parties ne donnent pas leur accord pour recourir à la médiation, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation n'est pas imposée.

Quels sont les avantages de la médiation judiciaire ?

La médiation permet de trouver une solution amiable au conflit, souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un procès. Elle est confidentielle et les parties gardent la maîtrise de l'issue. En cas d'accord, il peut être homologué par le juge.

Que se passe-t-il si les parties acceptent la médiation ?

Le médiateur désigné conduit la médiation pendant une durée fixée (ici 5 mois, prolongeable de 3 mois). À l'issue, il informe le juge du succès ou de l'échec. En cas d'accord, les parties peuvent demander son homologation ou se désister de l'instance.

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