Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02950

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, en application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile. La présence des parties à cette réunion d'information est obligatoire, sous peine d'amende civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [S] [Q] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 11 septembre 2025
Litige opposant M. [S] [Q] à la S.A. [1]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de MEDIAVO FAMILLE pour organiser la réunion d'information sur la médiation
Provision fixée à 1 200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02950

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, comme dans cette affaire où la cour a ordonné la comparution personnelle des parties.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Votre absence peut être signalée au juge par le médiateur, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Qui paie la médiation judiciaire ?

Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie entre les parties. Dans cette affaire, l'intimée devait 1 200 euros HT et l'appelant 300 euros TTC.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information a pour but de vous informer. Si vous ne donnez pas votre accord, la médiation n'aura pas lieu et l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Quel est le rôle du médiateur dans une médiation judiciaire ?

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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