Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 25/02948

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le versement d'une prime sur objectifs due au titre de l'année de départ à la retraite du salarié peut-il être ordonné en référé en l'absence de contestation sérieuse ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision au salarié lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la prime sur objectifs 2024 était due contractuellement et l'employeur n'a pas démontré que les objectifs n'étaient pas atteints, de sorte que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Faits clés

M. [X] a été engagé en qualité de responsable baux, droit des sociétés et assurances par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022.
Il a fait valoir ses droits à la retraite le 2 octobre 2024, avec un départ effectif au 1er janvier 2025.
Il a contesté l'absence de versement de la prime sur objectifs 2024 et de la prime de participation.
La prime sur objectifs 2025 (2 700 euros) a été versée après sa saisine du conseil de prud'hommes.
Le contrat de travail prévoyait une prime sur objectifs annuelle, sans condition de présence au 31 décembre.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 25/02948

Questions fréquentes

Puis-je obtenir en référé le paiement d'une prime sur objectifs due avant mon départ à la retraite ?

Oui, si l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le salarié a obtenu une provision de 300 euros pour la prime sur objectifs 2024, car le contrat prévoyait son versement sans condition de présence au 31 décembre et l'employeur n'a pas démontré que les objectifs n'étaient pas atteints.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé prud'homal ?

Il faut que l'obligation de l'employeur ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, le contrat de travail prévoyait une prime sur objectifs annuelle, et l'employeur n'a pas prouvé que les objectifs n'étaient pas atteints, ce qui a permis au juge de considérer l'obligation comme non contestable.

La prime sur objectifs est-elle due si je quitte l'entreprise en cours d'année ?

Cela dépend des termes du contrat. Dans cette affaire, le contrat ne conditionnait pas le versement de la prime à la présence au 31 décembre, de sorte que le salarié parti à la retraite le 1er janvier 2025 avait droit à la prime pour l'année 2024.

Que faire si l'employeur ne fournit pas les éléments de calcul de la prime ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces nécessaires. Dans cette affaire, le salarié avait demandé la communication de pièces, mais la cour a rejeté cette demande car elle n'était pas justifiée.

Puis-je obtenir des intérêts sur le retard de paiement de ma prime ?

Oui, le juge peut ordonner que les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation. Dans cette affaire, la cour a ordonné les intérêts légaux et leur capitalisation.

Le juge des référés peut-il ordonner la remise d'un bulletin de paie rectifié ?

Oui, si l'obligation n'est pas contestable. Dans cette affaire, la cour a ordonné à l'employeur de remettre un bulletin de paie conforme à la décision, car le salarié avait droit à la prime.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.