Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02923

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la CPAM 92 contre un jugement du Pôle social du TJ de Nanterre du 4 septembre 2025
Désistement d'appel reçu au greffe le 12 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
Affaire opposant la CPAM 92 à Mme [O] [G]

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02923

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

Non, l'intimé ne peut pas s'opposer au désistement d'appel s'il n'a pas lui-même formé un appel incident ou une demande incidente.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par la cour entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, qui peut empêcher le désistement unilatéral de l'appelant.

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