Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02894

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, en application des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile. En cas d'accord, le médiateur est désigné ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par M. [N] [I] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency du 28 juillet 2025
Litige opposant M. [N] [I] à la S.A.S. [1]
Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-4
Désignation de MEDIAVO FAMILLE comme médiateur
Provision fixée à 1 200 € HT pour l'intimée et 300 € TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 et suivants du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 et suivants du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02894

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Votre présence est obligatoire, et si vous ne vous y rendez pas, vous pouvez être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je refuse la médiation après la réunion d'information ?

Si vous refusez la médiation après la réunion d'information, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. Aucune sanction n'est prévue pour ce refus, mais la médiation ne pourra pas avoir lieu.

Qui paie le médiateur dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation est fixée à 1 200 euros HT à la charge de l'intimée (S.A.S. [1]) et 300 euros TTC à la charge de l'appelant (M. [N] [I]). Si une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle est dispensée du paiement.

Qu'est-ce qu'une injonction de rencontrer un médiateur ?

C'est une décision du juge qui ordonne aux parties de participer à une réunion d'information sur la médiation, animée par un médiateur professionnel. Le but est de les informer sur le processus de médiation et de les inciter à trouver une solution amiable à leur litige.

La médiation est-elle obligatoire en appel prud'homal ?

Non, la médiation n'est pas obligatoire en appel prud'homal. Cependant, le juge peut, dans certaines affaires, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur la médiation. La participation à la réunion d'information est obligatoire, mais le recours effectif à la médiation reste facultatif.

Comment se déroule une réunion d'information sur la médiation ?

La réunion d'information est organisée par le médiateur désigné. Elle peut se tenir en présentiel ou par visioconférence. Les parties y sont convoquées avec leurs avocats. Le médiateur explique le processus de médiation, ses avantages et ses modalités. Les échanges sont confidentiels.

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