Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02830

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la CPAM du Val d'Oise contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise
Désistement d'appel en date du 19 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente
Intimé non comparant ni représenté

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02830

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous serez condamné aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est unilatéral et ne nécessite pas son accord.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement constaté par la cour entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Que faire si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement d'appel n'est pas possible sans l'accord de l'intimé, car l'appel incident maintient l'instance.

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