Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02818

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour s'informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce rendent une résolution amiable envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [S] [H] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 11 juin 2025
Litige opposant Mme [S] [H] au Comité Français des Plastiques en Agriculture
Décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-4
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
Médiateur désigné : Médiation en Seine

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02818

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour s'informer sur le processus de médiation, si les circonstances rendent une résolution amiable envisageable. Cette injonction est obligatoire et la présence à la réunion d'information est requise sous peine d'amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si une partie ne se présente pas à la réunion d'information, le médiateur en informe le juge. Cette absence peut être sanctionnée par une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été fixée à la charge de l'intimé (Comité Français des Plastiques en Agriculture) et 300 euros TTC à la charge de l'appelante (Mme [S] [H]). La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du règlement de cette provision.

Puis-je refuser la médiation ?

Vous pouvez refuser de recourir à la médiation après la réunion d'information. Si les parties refusent, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. Cependant, l'obligation d'assister à la réunion d'information est impérative.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel. Toutefois, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle et peut être signalée au juge.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Il ne tranche pas le litige mais facilite la communication et la recherche d'un accord.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.