Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02773

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige opposant un assuré à la CPAM ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la CPAM du Val d'Oise contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise
Désistement d'appel de la CPAM en date du 19 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé
Litige initial entre la CPAM et M. [R]

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02773

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?

La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. L'appelant (CPAM) est condamné aux dépens.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

Non, sauf s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels actes, le désistement est accepté.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Le jugement de première instance devient définitif.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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