Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/02744

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans un litige opposant un employeur à la CPAM sur la tarification des accidents du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 31 juillet 2025
Litige initial opposant l'employeur à la CPAM de [Localité 1] et [Localité 2]
Désistement d'appel reçu au greffe le 9 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
Décision rendue par ordonnance du conseiller de la mise en état

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/02744

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est unilatéral et n'a pas besoin d'être accepté.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, il met fin à l'instance d'appel et la cour se dessaisit. Le jugement de première instance redevient définitif.

Que faire si je ne veux plus poursuivre mon appel contre la CPAM ?

Vous pouvez vous désister de votre appel par déclaration au greffe. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est accepté sans condition.

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