Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/02673

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 juillet 2025
Désistement d'appel reçu au greffe le 1er juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
Décision rendue par ordonnance du conseiller de la mise en état

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/02673

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous serez condamné aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, votre désistement est parfait sans son accord.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la cour se dessaisit. L'appelant est condamné aux dépens.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, il ne peut pas s'opposer au désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Une fois constaté par ordonnance, le désistement d'appel est définitif et entraîne l'extinction de l'instance.

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