Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02635
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?
Principe retenu
Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [H] [Q] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 1er juillet 2025
- Litige opposant M. [H] [Q] à la S.A.R.L. [1]
- Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
- Injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour une réunion d'information
- Médiateur désigné : [N] [V]
Articles cités
article 21 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
article 1528 du code de procédure civile
article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile
article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile
article 1537 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02635
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, comme dans cette affaire où la conseillère de la mise en état a ordonné aux parties de se rendre à une telle réunion.
Que se passe-t-il si je ne me rends pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Votre absence peut être signalée au juge, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.
Qui paie la médiation ?
Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1200 euros HT à la charge de l'intimée (S.A.R.L. [1]) et 300 euros TTC à la charge de l'appelant (M. [H] [Q]), sauf meilleur accord des parties.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle.
Que se passe-t-il après la réunion d'information ?
Si les parties acceptent la médiation, le médiateur désigné entreprendra la médiation pour une durée de cinq mois. Si elles refusent, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Puis-je contester l'injonction de rencontrer un médiateur ?
L'injonction est une décision du juge de la mise en état. Vous pouvez éventuellement la contester dans le cadre de la procédure d'appel, mais l'ordonnance précise que la présence à la réunion est obligatoire.
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