Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02480

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le conseiller de la mise en état peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution sous l'égide d'un médiateur.

Faits clés

Appel interjeté par M. [C] [J] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 5 juin 2025
Litige opposant M. [C] [J] à la société S.A.R..[2] [3]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de deux médiateurs (Mme [A] [P] et Mme [N] [R]) pour convoquer les parties à une réunion d'information
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 et suivants du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile articles 1528 et suivants du code de procédure civile articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile articles 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02480

Questions fréquentes

Puis-je être obligé d'aller à une médiation dans mon litige prud'homal ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Qu'est-ce qu'une injonction de rencontrer un médiateur ?

C'est une décision du juge qui vous ordonne, ainsi qu'à l'autre partie, de participer à une réunion d'information sur la médiation. Cette réunion a pour but de vous expliquer le processus de médiation et de voir si vous êtes d'accord pour y recourir.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1200 euros HT a été mise à la charge de l'intimée et 300 euros TTC à la charge de l'appelant. Le montant peut varier selon les décisions du juge et la situation des parties.

Que se passe-t-il si je ne me rends pas à la réunion d'information ?

Votre absence peut être signalée au juge, qui peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. La présence est obligatoire.

Est-ce que la médiation est confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, le fait qu'une partie soit absente n'est pas confidentiel.

Quelle est la durée d'une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois avec l'accord des parties. La durée peut être adaptée par le juge.

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