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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02409

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [S] [K] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 juin 2025
  • Litige opposant M. [S] [K] à la S.A.S. [1]
  • Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
  • Désignation de la structure AVENIR MEDIATION pour organiser une réunion d'information sur la médiation
  • Provision fixée à 1200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02409

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une médiation ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter la médiation elle-même.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?
Votre absence peut être signalée au juge, qui peut vous condamner à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Combien coûte une médiation judiciaire ?
Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été fixée pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant, mais les frais peuvent varier selon les décisions.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties.
Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?
Oui, vous pouvez refuser la médiation. Dans ce cas, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit.
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