Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02380

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel ?

Principe retenu

En application des articles 21, 913, 914 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, si les circonstances le permettent, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation. En cas d'accord, une médiation judiciaire peut être mise en place.

Faits clés

Appel interjeté par M. [W] [N] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet du 18 juin 2025
Litige opposant M. [N] à la S.A.S.U. [2]
Décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles, chambre sociale 4-4
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
Provision fixée à 1200€ HT pour l'intimée et 300€ TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02380

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, dans le cadre d'une procédure prud'homale en appel, le conseiller de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Cette injonction est obligatoire, mais vous n'êtes pas tenu d'accepter la médiation elle-même.

Que se passe-t-il si je ne me rends pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Votre absence peut être signalée au juge, qui peut vous condamner à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Il est donc important de vous y rendre.

Dois-je payer pour la médiation ?

Si vous acceptez la médiation, une provision est fixée pour la rémunération du médiateur. Dans cette affaire, l'employeur (S.A.S.U. [2]) doit payer 1 200 € HT et le salarié (M. [N]) 300 € TTC. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de cette provision.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la médiation n'est pas imposée. Si après la réunion d'information vous ne souhaitez pas y recourir, l'affaire se poursuit normalement dans le cadre de la mise en état.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit. Il ne tranche pas le litige, mais facilite le dialogue.

Que se passe-t-il si les parties acceptent la médiation ?

Si les parties donnent leur accord, le médiateur est désigné et une médiation judiciaire est mise en place pour une durée de cinq mois, renouvelable. En cas d'accord, les parties peuvent demander son homologation au juge.

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