Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02063

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, en application des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile. La présence des parties à cette réunion d'information est obligatoire, sous peine d'amende civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [J] [U] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du 25 juin 2025
Litige opposant M. [U] à la Société [1] venant aux droits de la société [2]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles
Désignation de la SARL [3] pour organiser la réunion d'information sur la médiation
Provision fixée à 1200€ HT pour l'intimée et 300€ TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02063

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. De plus, l'absence n'est pas confidentielle et le médiateur en informe le juge.

Combien coûte la médiation ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été fixée à la charge de l'intimée (Société [1]) et 300 euros TTC à la charge de l'appelant (M. [U]). La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de cette provision.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie n'est pas confidentielle.

Quelle est la durée de la médiation ?

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour une durée maximale de trois mois, avec l'accord des parties.

Que se passe-t-il après la réunion d'information ?

Si les parties acceptent la médiation, le médiateur désigné conduit la médiation. En cas d'accord, les parties peuvent demander son homologation. En cas de désaccord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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