Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/02031

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, en application des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [Y] [R] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 17 juin 2025
Litige opposant Mme [Y] [R] à la S.A.S. [1]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la conseillère de la mise en état
Désignation de M. [K] [Q] comme médiateur
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelante

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/02031

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je refuse d'aller à la réunion d'information ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif valable, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informera le juge de votre absence.

Qui paie la médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1 200 euros HT à la charge de l'employeur (S.A.S. [1]) et 300 euros TTC à la charge de la salariée (Mme [R]). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information a pour but de vous informer sur le processus. Après celle-ci, vous êtes libre d'accepter ou de refuser la médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Quels sont les avantages de la médiation judiciaire ?

La médiation permet de trouver une solution amiable au litige, souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un procès. Elle est confidentielle et les parties conservent la maîtrise de l'issue. En cas d'accord, il peut être homologué par le juge.

Que faire si je ne peux pas payer la provision pour la médiation ?

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement de la provision. Sinon, vous devez verser la somme dans le délai imparti (six semaines), faute de quoi la décision de médiation est caduque et l'instance se poursuit.

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