Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/01915

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable est envisageable.

Faits clés

Appel interjeté par la Société [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 22 mai 2025
Litige prud'homal opposant la Société [1] à M. [H] [O]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de la structure Terrain d'Entente pour organiser une réunion d'information sur la médiation
Provision fixée à 1200€ HT pour l'appelante et 300€ TTC pour l'intimé

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/01915

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter la médiation elle-même. L'injonction porte uniquement sur la participation à la réunion d'information.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Votre absence peut être signalée au juge, qui peut vous condamner à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Il est donc important d'y assister.

Dois-je payer pour la médiation ordonnée par le juge ?

Oui, une provision est fixée pour la rémunération du médiateur. Dans cette affaire, l'appelante doit verser 1 200 € HT et l'intimé 300 € TTC, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, le fait qu'une partie soit absente à la réunion n'est pas confidentiel.

Que se passe-t-il après la réunion d'information ?

Si les deux parties acceptent la médiation, le médiateur est désigné et la médiation commence pour une durée de cinq mois. Si l'une des parties refuse, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Puis-je être condamné à une amende si je ne me présente pas ?

Oui, le juge peut prononcer une amende civile d'un maximum de 10 000 euros contre la partie absente à la réunion d'information, après en avoir été informé par le médiateur.

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