Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 25 juin 2026 — n° 25/01773
Synthèse de la décision
Question juridique
Un enfant atteint d'une leucémie aiguë peut-il obtenir la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' ou 'priorité' lorsque la durée prévisible des conséquences de la maladie est inférieure à un an ?
Principe retenu
L'attribution de la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' ou 'priorité' est subordonnée à un taux d'incapacité d'au moins 80%, apprécié selon le guide-barème, qui exige que les conséquences de la maladie soient prévisibles sur une durée au moins égale à un an. En l'espèce, la leucémie aiguë diagnostiquée en novembre 2023 ne permettait pas, à la date de la demande, d'évaluer un taux d'incapacité sur une telle durée, justifiant le refus.
Faits clés
- Enfant mineur diagnostiqué d'une leucémie aiguë le 21 novembre 2023
- Demande de CMI mention 'invalidité' ou 'priorité' déposée le 27 novembre 2023
- Refus de la MDA le 16 février 2024 au motif que la situation ne correspondait pas à la définition du handicap
- Durée prévisible des conséquences de la maladie inférieure à un an au moment de la demande
- Nouveaux certificats médicaux produits en appel mais non soumis à la MDA
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 25/06/2026 - n° 25/01773
Questions fréquentes
Mon enfant a une leucémie aiguë, peut-il obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Non, dans cette affaire, la cour a confirmé le refus car la leucémie aiguë, diagnostiquée peu avant la demande, ne permettait pas d'évaluer un taux d'incapacité d'au moins 80% sur une durée prévisible d'au moins un an, condition exigée par le guide-barème.
Quel est le critère de durée pour la CMI mention invalidité ?
Le guide-barème exige que les conséquences de la maladie soient prévisibles sur une durée au moins égale à un an pour fixer un taux d'incapacité. Dans cette décision, la leucémie aiguë ne remplissait pas cette condition à la date de la demande.
Puis-je contester un refus de CMI en fournissant de nouveaux certificats médicaux en appel ?
Oui, mais la cour a rappelé que ces nouveaux éléments doivent d'abord être soumis à la MDA dans le cadre d'une nouvelle demande, car l'appel ne peut pas se substituer à l'instruction initiale.
La CMI mention stationnement est-elle plus facile à obtenir que la mention invalidité ?
Oui, car la mention stationnement ne requiert pas l'évaluation d'un taux d'incapacité. Dans cette affaire, les parents avaient obtenu la CMI stationnement devant le tribunal administratif, mais cela n'a pas influencé la décision sur la mention invalidité.
Quels sont les recours possibles contre un refus de la MDA ?
Vous pouvez d'abord demander une conciliation, puis former un recours administratif préalable obligatoire, et enfin saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur le fond.
Mon enfant a une maladie évolutive, dois-je attendre un an pour demander la CMI ?
Non, vous pouvez demander dès le diagnostic, mais le taux d'incapacité sera évalué en fonction de la durée prévisible des conséquences. Si elle est inférieure à un an, le refus est probable, comme dans cette affaire. Il est conseillé de renouveler la demande ultérieurement si la situation évolue.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
