Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01551

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 28 avril 2025
Litige prud'homal opposant la SAS [1] à M. [I] [P]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par le président de la chambre sociale 4-5
Désignation de l'Association [2] pour convoquer les parties à une réunion d'information
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'appelante et 300 euros TTC pour l'intimé

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile articles 1528 et suivants du code de procédure civile articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile articles 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01551

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, comme dans cette affaire où la SAS [1] et M. [P] ont été enjoints d'y assister.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

L'absence à la réunion d'information peut être sanctionnée par une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.

Combien coûte la médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1200 euros HT a été fixée à la charge de l'appelante (SAS [1]) et 300 euros TTC à la charge de l'intimé (M. [P]), sauf meilleur accord des parties.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information a pour but de vous informer sur le processus. Si vous refusez la médiation, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Quel est le rôle du médiateur dans une médiation judiciaire ?

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, comme précisé dans l'ordonnance.

La médiation est-elle obligatoire en appel prud'homal ?

Non, la médiation n'est pas obligatoire, mais le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer. En cas d'accord, la médiation peut être mise en place.

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