Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01550

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. La présence des parties à cette réunion d'information est obligatoire, sous peine d'amende civile.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 29 avril 2025
Litige prud'homal opposant la SAS [1] à Mme [I] [D]
Décision rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
Désignation de l'Association [2] pour organiser la réunion d'information

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01550

Questions fréquentes

Puis-je être obligé d'aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre d'y assister. En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles a ordonné la comparution personnelle des parties à une réunion d'information sur la médiation, sous peine d'amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la réunion d'information ?

Votre absence peut être sanctionnée par une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été mise à la charge de l'employeur (SAS [1]) et 300 euros TTC à la charge du salarié (Mme [D]). Le montant peut varier selon les décisions.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie n'est pas confidentielle.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information a pour but de vous informer. Si vous refusez la médiation, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation n'est imposée qu'avec l'accord des deux parties.

Quelle est la différence entre médiation et conciliation ?

La médiation est un processus dans lequel un tiers neutre (le médiateur) aide les parties à trouver une solution. La conciliation est souvent plus informelle et peut être menée par un conciliateur de justice. Dans cette décision, il s'agit d'une médiation judiciaire.

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