Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01445

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable.

Faits clés

Appel interjeté par la Société [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency du 16 avril 2025
Litige prud'homal opposant la Société [1] à M. [U] [Z]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de l'Association [2] pour convoquer les parties à une réunion d'information sur la médiation
Provision fixée à 1200 euros HT pour la Société [1] et 300 euros TTC pour M. [U] [Z]

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01445

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, comme dans cette affaire où la cour a ordonné la comparution personnelle des parties.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

L'absence à la réunion d'information peut entraîner une condamnation à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1200 euros HT pour l'employeur et 300 euros TTC pour le salarié, mais le montant peut varier selon les décisions du juge.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information est obligatoire, mais les parties sont libres d'accepter ou de refuser la médiation. En cas de refus, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion d'information n'est pas confidentielle.

Quelle est la durée d'une médiation judiciaire ?

Dans cette ordonnance, la durée de la médiation a été fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois maximum avec l'accord des parties.

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