Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01441

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par [M] [I] [D] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 2 avril 2025
Litige opposant [M] [I] [D] à Mme [S] [P]
Décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-5
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'appelante et 300 euros TTC pour l'intimée

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01441

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre d'assister à une réunion d'information sur la médiation, comme dans cette affaire où la Cour d'Appel de Versailles a ordonné la comparution personnelle des parties. Votre absence peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1200 euros HT pour l'appelante et 300 euros TTC pour l'intimée. Le montant peut varier selon les décisions du juge et la situation des parties.

Que se passe-t-il si je refuse la médiation après la réunion d'information ?

Si vous refusez la médiation après la réunion d'information, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. Aucune sanction n'est prévue pour le refus de médiation lui-même, mais l'absence à la réunion d'information peut être sanctionnée.

La médiation judiciaire est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle et peut être signalée au juge.

Qui paie la médiation ?

Dans cette affaire, la provision a été répartie entre les parties : 1200 euros HT pour l'appelante et 300 euros TTC pour l'intimée. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut être dispensée du règlement, les frais étant alors pris en charge par l'État.

Quel est le délai pour la réunion d'information sur la médiation ?

Le juge a fixé un délai de trois mois pour que la structure de médiation convoque les parties à une réunion d'information. Le médiateur doit informer le juge de la suite réservée avant le 21 septembre 2026.

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