Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01439

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, en application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile. La présence des parties à cette réunion d'information est obligatoire, sous peine d'amende civile.

Faits clés

Appel interjeté par la société S.A. [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 23 avril 2025
Litige prud'homal opposant la société à Mme [U] [H]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par le président de la chambre sociale 4-5
Désignation de l'Association [2] pour convoquer les parties à une réunion d'information
Provision fixée à 1200€ HT pour l'appelante et 300€ TTC pour l'intimée

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01439

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion de médiation ?

Oui, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Cette présence est obligatoire, et en cas d'absence injustifiée, le juge peut prononcer une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif valable, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de votre absence.

Quels sont les frais de médiation dans un litige prud'homal ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1200 euros HT pour l'appelante (la société) et 300 euros TTC pour l'intimée (la salariée). La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de cette provision.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle et peut être signalée au juge.

Que faire si je suis d'accord pour une médiation après l'injonction ?

Si les parties donnent leur accord, le juge désigne un médiateur (ici, AVENIR MEDIATION) pour une durée de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Les parties doivent verser la provision dans les six semaines suivant l'accord, faute de quoi l'injonction devient caduque.

Puis-je être condamné à une amende si je ne vais pas à la réunion de médiation ?

Oui, l'absence injustifiée à la réunion d'information peut entraîner une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.

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