Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01383

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. Les parties sont tenues d'assister à cette réunion d'information, sous peine d'amende civile.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [D] [J] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Poissy du 1er avril 2025
Litige opposant Mme [D] [J] à la S.A.S. [1]
Décision rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
Désignation de Mme [C] [K] comme médiateur

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01383

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information, le médiateur en informe le juge, et vous risquez une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Quels sont les frais de médiation et qui doit les payer ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT est à la charge de l'employeur (S.A.S. [1]) et 300 euros TTC à la charge de la salariée (Mme [D] [J]). La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du règlement.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie n'est pas confidentielle.

Que se passe-t-il si on trouve un accord en médiation ?

En cas d'accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour faire homologuer l'accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance.

Combien de temps dure une médiation judiciaire ?

La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prolongation de trois mois maximum avec l'accord des parties.

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