Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01361

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, et si elles y consentent, désigner un médiateur pour les aider à trouver une solution amiable au litige.

Faits clés

Appel interjeté par M. [N] [G] [F] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 26 mars 2025
Litige opposant M. [N] [G] [F] à la S.A.S. [1]
Ordonnance rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Injonction faite aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation
Désignation de Mme [Z] [Y] comme médiateur

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01361

Questions fréquentes

Puis-je être obligé d'aller à une médiation dans un litige prud'homal ?

Oui, le juge peut vous enjoindre d'assister à une réunion d'information sur la médiation. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. En revanche, vous n'êtes pas obligé d'accepter la médiation elle-même.

Que se passe-t-il lors de la réunion d'information sur la médiation ?

Le médiateur vous explique le processus de médiation, ses avantages et son déroulement. Vous pouvez poser des questions. À l'issue, vous décidez librement si vous souhaitez ou non recourir à la médiation. Tout ce qui est dit lors de cette réunion est confidentiel.

Quels sont les frais d'une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, le juge a fixé une provision de 1200 euros HT à la charge de l'employeur (S.A.S. [1]) et 300 euros TTC à la charge du salarié (M. [N] [G] [F]). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de payer cette provision.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la réunion d'information ?

Votre absence peut être signalée au juge, qui peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Il est donc important d'y assister.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel. Cependant, le fait qu'une partie soit absente à la réunion n'est pas confidentiel et peut être signalé au juge.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, vous êtes libre d'accepter ou de refuser la médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état devant le juge.

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