Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01280

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur le processus de médiation, en application des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile. En cas d'accord, le médiateur est désigné ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par M. [I] [H] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 10 avril 2025
Litige opposant M. [I] [H] à la S.A.S.U. [1]
Ordonnance rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de l'Association [2] pour convoquer les parties à une réunion d'information sur la médiation
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01280

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre d'assister à une réunion d'information sur la médiation, comme dans cette affaire où la cour a ordonné la comparution personnelle des parties. L'absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1200 euros HT pour l'employeur (S.A.S.U. [1]) et 300 euros TTC pour le salarié (M. [I] [H]). Le montant peut varier selon les décisions du juge et la situation des parties.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. De plus, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la médiation n'est pas obligatoire. Après la réunion d'information, si vous refusez la médiation, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. La décision de recourir à la médiation doit être prise d'un commun accord.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle et peut être signalée au juge.

Quel est le délai pour verser la provision ?

La provision doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

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