Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01249

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur.

Faits clés

Appel interjeté par M. [F] [K] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 17 mars 2025
Litige opposant M. [F] [K] à l'Association [1] ([2])
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de la SARL [3] pour organiser la réunion d'information sur la médiation
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01249

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, comme dans cette affaire où la Cour d'appel de Versailles a ordonné aux parties d'assister à une telle réunion.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Votre absence peut être signalée au juge, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1200 euros HT a été mise à la charge de l'intimée et 300 euros TTC à la charge de l'appelant, mais les montants peuvent varier selon les décisions.

Puis-je refuser la médiation ?

Vous pouvez refuser de recourir à la médiation après la réunion d'information, mais vous devez y assister. En cas de refus, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Quels sont les textes qui permettent au juge d'ordonner une médiation ?

Les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties.

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