Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juin 2026 — n° 25/01218

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel prud'homal ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [3] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 25 mars 2025
Litige prud'homal opposant la SAS [3] à Mme [U] [H]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par le président de la chambre sociale 4-5 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation de Mme [C] [F] comme médiateur
Provision fixée à 1200€ HT pour l'appelante et 300€ TTC pour l'intimée

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 23/06/2026 - n° 25/01218

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, dans le cadre d'une procédure d'appel, le juge de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif valable, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informera le juge de votre absence.

Combien coûte une médiation ordonnée par le tribunal ?

Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1200 euros HT pour l'appelante (l'employeur) et 300 euros TTC pour l'intimée (la salariée). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de cette provision.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la réunion d'information a pour but de vous informer sur le processus. Si après cette réunion vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, vous pouvez refuser. L'affaire se poursuivra alors dans le cadre de la mise en état.

Qu'est-ce qu'une injonction à rencontrer un médiateur ?

C'est une décision du juge qui vous ordonne de participer à une réunion d'information sur la médiation, animée par un médiateur assermenté. Cette réunion vise à vous expliquer le processus de médiation et à voir si les parties sont d'accord pour tenter une résolution amiable.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, le fait qu'une partie soit absente à la réunion n'est pas confidentiel et peut être signalé au juge.

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