Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 16 juin 2026 — n° 25/00289

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Appel interjeté par M. [H] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 20 décembre 2024
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 23 septembre 2025
Conclusions de désistement adressées par le conseil de M. [H] le 12 juin 2026
Conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société [1] le 15 juin 2026
Désistement accepté par l'intimée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 16/06/2026 - n° 25/00289

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant doit adresser des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. L'intimé peut accepter ce désistement par conclusions. Si l'intimé accepte, la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?

Oui, en principe, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou si le désistement est fait avant toute défense au fond.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés. Dans cette affaire, la cour a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel est-il possible après une injonction à rencontrer un médiateur ?

Oui, le désistement est possible à tout moment de la procédure, même après une injonction à rencontrer un médiateur, comme dans cette affaire où le désistement est intervenu après l'ordonnance d'injonction.

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