Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 24/03804
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de communication de pièces sous astreinte est-elle devenue sans objet lorsque les pièces ont été finalement communiquées après l'incident ?
Principe retenu
La demande de communication de pièces sous astreinte devient sans objet si les pièces ont été communiquées avant que le conseiller de la mise en état ne statue, même tardivement. Le défaut de communication initial peut entraîner la condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société [1] a communiqué des pièces numérotées 1 à 12 le 3 juin 2025, ne correspondant pas au bordereau d'appel.
- M. [Z] a relancé plusieurs fois sans obtenir les pièces conformes.
- Le 30 avril 2026, la société [1] a communiqué les pièces 1 à 21 correspondant au bordereau.
- Le conseil de la société [1] a justifié d'une hospitalisation le 12 novembre 2025 et d'arrêts de travail jusqu'au 3 avril 2026.
- La communication des pièces a été régularisée après l'introduction de l'incident.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 24/03804
Questions fréquentes
Que faire si l'adversaire ne communique pas les pièces demandées ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident pour demander la communication sous astreinte. En l'espèce, la demande est devenue sans objet car les pièces ont été finalement communiquées, mais l'adversaire a été condamné aux dépens et à une indemnité.
Puis-je demander une astreinte pour obtenir des pièces ?
Oui, vous pouvez demander une astreinte pour contraindre l'adversaire à communiquer les pièces. Toutefois, si les pièces sont communiquées avant que le juge ne statue, la demande devient sans objet.
Mon adversaire a communiqué les pièces tardivement, que puis-je obtenir ?
Vous pouvez obtenir la condamnation de l'adversaire aux dépens de l'incident et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où la société a été condamnée à 500 euros.
Puis-je demander le rejet des pièces communiquées tardivement ?
Oui, vous pouvez demander subsidiairement d'écarter des débats les pièces communiquées tardivement. Mais si la communication est régularisée avant l'audience, le juge peut rejeter cette demande, comme ici.
Comment justifier un retard de communication de pièces ?
Vous devez fournir des justificatifs, comme une hospitalisation ou des arrêts de travail. Dans cette affaire, l'absence de réponse a été excusée par une hospitalisation suivie d'arrêts maladie.
Quels frais puis-je réclamer si je gagne un incident de communication ?
Vous pouvez réclamer les dépens de l'incident et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, 500 euros ont été accordés.
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