Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 24 juin 2026 — n° 24/03763

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 25 juillet 2024 par la S.A.S. [2]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur le 3 décembre 2025
Conclusions de désistement de l'appelante le 1er juin 2026
Conclusions d'acceptation du désistement par l'intimé le 17 juin 2026
Désistement d'instance et d'action

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT désistement d'instance et d'action N° RG 24/03763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46V Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2026 Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46V dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148 APPELANTE ET Monsieur [N] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706 INTIME **************** Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la délcaration d'appel du 25 Juillet 2024 interjeté par la S.A.S. [2], par le bais de son conseil, à l'encontre de Monsieur [N] [T], Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 3 décembre 2025, Vu les conclusions de désistement adressées le 1er juin 2026 par le conseil de la S.A.S. [2], Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de Monsieur [N] [T] le 17 juin 2026, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [2] de son désistement et à Monsieur [N] [T] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. [Localité 5] de son désistement d'appel, DONNE ACTE à Monsieur [N] [T] de son acceptation de désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [2], Faite et rendue à [Localité 1] le 24 Juin 2026. La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit adresser des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. L'intimé doit accepter ce désistement par conclusions. La cour constate alors l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, en principe, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, la cour a dit que les dépens seraient supportés par la S.A.S. [2].

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour n'est plus saisie et l'affaire est retirée du rôle. Cela met un terme à la procédure sans qu'une décision au fond ne soit rendue.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, l'appelant peut se désister à tout moment de la procédure, tant que la cour n'a pas rendu sa décision. En l'espèce, le désistement est intervenu après une ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile. L'article 384 prévoit que le désistement d'instance est admis en toute matière, et l'article 401 précise que le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.