Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 2 juillet 2026 — n° 24/02770

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les demandes de rappel de salaire et d'indemnité de départ à la retraite d'une salariée sont-elles prescrites lorsqu'elles sont formées plus de trois ans après l'exigibilité des sommes et que le solde de tout compte n'a pas été contesté dans les six mois ?

Principe retenu

L'action en paiement de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le solde de tout compte, non dénoncé dans les six mois de sa notification, devient définitif et interdit toute contestation ultérieure des sommes qui y figurent.

Faits clés

Mme [W] a été engagée le 3 décembre 2007 par la société [1] en CDI
Elle a été en arrêt de travail de février 2016 jusqu'à son départ à la retraite le 1er février 2019
Le 4 mars 2019, la société a notifié le solde de tout compte à Mme [W]
Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 22 février 2022
Le dernier bulletin de paie mentionnant des congés payés et RTT est celui de janvier 2019

Articles cités

article L. 3245-1 du code du travail article L. 1234-20 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 02/07/2026 - n° 24/02770

Questions fréquentes

Quel est le délai pour réclamer des salaires impayés après son départ à la retraite ?

L'action en paiement de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant de l'exercer. Dans cette affaire, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plus de trois ans après l'exigibilité des sommes, ce qui a entraîné la prescription de ses demandes.

Que se passe-t-il si je ne conteste pas mon solde de tout compte dans les six mois ?

Le solde de tout compte non dénoncé dans les six mois de sa notification devient définitif. Vous ne pouvez plus réclamer le paiement des sommes qui y figurent, même si vous estimez qu'elles sont insuffisantes. Dans cette affaire, la salariée n'ayant pas contesté le solde dans ce délai, sa demande d'indemnité de départ à la retraite a été déclarée irrecevable.

Puis-je demander le paiement de mes congés payés trois ans après mon départ ?

Non, si le délai de prescription triennal est écoulé. Dans cette affaire, le dernier bulletin de paie mentionnant des congés payés datait de janvier 2019 et la salariée a agi en février 2022, soit après l'expiration du délai de trois ans. Ses demandes ont donc été jugées prescrites.

Comment calculer le délai de prescription pour une action en paiement de salaire ?

Le délai court à compter de la date à laquelle la somme est due. Pour un salaire, c'est généralement la date d'échéance de la paie. En cas d'arrêt maladie, le délai n'est pas suspendu sauf exceptions. Dans cette affaire, la salariée n'a pas justifié de cause de suspension ou d'interruption du délai.

Mon employeur peut-il refuser de me payer mon indemnité de départ à la retraite si j'ai signé le solde de tout compte ?

Oui, si vous n'avez pas contesté le solde de tout compte dans les six mois suivant sa notification. Le solde devient définitif et vous ne pouvez plus réclamer de sommes supplémentaires. Dans cette affaire, la salariée avait reçu le solde le 4 mars 2019 et ne l'a pas contesté, sa demande a donc été irrecevable.

Quels sont les recours en cas de prescription de mes demandes salariales ?

Si vos demandes sont prescrites, vous ne pouvez plus les exercer en justice. Il est important d'agir rapidement. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'irrecevabilité des demandes de la salariée pour prescription et défaut de contestation du solde de tout compte.

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