Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 25 juin 2026 — n° 24/02432
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée doit-elle être requalifiée en démission lorsque les griefs invoqués ne sont pas établis ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne justifient pas la rupture aux torts de l'employeur. Il appartient au salarié d'établir des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Faits clés
- Salariée engagée comme assistante administrative en CDI le 2 septembre 2019
- Arrêt maladie du 16 décembre 2022 au 3 mars 2023
- Avertissement notifié le 24 février 2023 pour négligences graves (absence de déclaration de salariés aux organismes sociaux)
- Salariée a pris acte de la rupture le 3 mars 2023
- Conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte en démission et condamné la salariée à payer une indemnité compensatrice de préavis
Articles cités
article L. 1231-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 25/06/2026 - n° 24/02432
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui invoque des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle est requalifiée en démission.
Quels sont les risques si ma prise d'acte est requalifiée en démission ?
Si la prise d'acte est requalifiée en démission, vous pouvez être condamné à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires que vous auriez dû percevoir pendant la période de préavis, ainsi que des dommages et intérêts éventuels.
Puis-je prendre acte de la rupture pendant un arrêt maladie ?
Oui, un salarié en arrêt maladie peut prendre acte de la rupture. Cependant, les manquements invoqués doivent être graves et justifiés. Dans cette affaire, la salariée en arrêt maladie a pris acte, mais ses griefs n'ont pas été retenus.
Quels types de manquements de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte ?
Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, par exemple le non-paiement des salaires, le harcèlement moral, ou le non-respect des obligations de sécurité. Dans cette affaire, la salariée invoquait un avertissement injustifié, mais la cour a estimé que ce n'était pas un manquement grave.
Comment se déroule la procédure en cas de prise d'acte contestée ?
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes qui statue sur la qualification de la rupture. En appel, la cour d'appel examine les faits et confirme ou infirme le jugement. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé la requalification en démission.
L'employeur doit-il prouver un préjudice pour que la prise d'acte soit requalifiée en démission ?
Non, l'employeur n'a pas à démontrer un préjudice. Il suffit que les manquements invoqués par le salarié ne soient pas établis ou ne soient pas suffisamment graves pour que la prise d'acte produise les effets d'une démission.
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