Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 25 juin 2026 — n° 24/02023
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à un rappel de salaire pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2024 en raison d'un taux horaire insuffisant ?
Principe retenu
Le salarié a droit à un salaire correspondant à son taux horaire conventionnel. L'employeur doit payer le salaire dû, et le salarié peut réclamer un rappel de salaire pour la période non prescrite.
Faits clés
- Mme [U] [R] a été engagée le 5 septembre 2013 en qualité de comptable par M. [H] [E], expert-comptable.
- Le contrat de travail était à durée indéterminée à temps partiel.
- Le 3 novembre 2022, la salariée a réclamé la régularisation de son salaire horaire brut et le paiement de primes.
- Le conseil de prud'hommes a fixé le taux horaire brut à 16,23 euros.
- La cour d'appel a annulé le jugement et condamné l'employeur à payer un rappel de salaire de 38 792,69 euros bruts pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2024.
Articles cités
article L.3245-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 25/06/2026 - n° 24/02023
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander un rappel de salaire ?
La demande de rappel de salaire est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. Dans cette affaire, la cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2024, considérant que la demande n'était pas prescrite.
Puis-je réclamer un rappel de salaire si mon taux horaire est inférieur à la convention collective ?
Oui, le salarié a droit à un salaire conforme à la convention collective applicable. Dans cette décision, la salariée a obtenu un rappel de salaire de 38 792,69 euros bruts pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2024, car son taux horaire était insuffisant.
Que faire si mon employeur ne me remet pas des bulletins de paie conformes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés. Dans cette affaire, la cour a condamné l'employeur à remettre des bulletins de paie conformes à la décision, sans astreinte.
Le licenciement pour motif grave empêche-t-il de réclamer un rappel de salaire ?
Non, le licenciement pour motif grave n'affecte pas le droit au rappel de salaire pour la période antérieure. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour motif grave après la saisine du conseil, mais elle a obtenu un rappel de salaire pour la période antérieure au licenciement.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?
Cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale, car elle n'a pas prouvé le préjudice distinct du sous-paiement.
La prime d'ancienneté est-elle due à un salarié à temps partiel ?
Oui, la prime d'ancienneté peut être due si elle est prévue par la convention collective. Cependant, dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande de prime d'ancienneté, car elle n'a pas démontré y avoir droit.
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