Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01865

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel et de l'acceptation par l'intimé sur l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, met fin à l'instance et dessaisit la cour d'appel, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [I] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 23 mai 2024
M. [I] a demandé le constat de son désistement d'instance et d'action par conclusions du 2 juin 2026
La société [1] a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions du 5 juin 2026
La cour a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie
Les dépens éventuels ont été laissés à la charge de l'appelant

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01865

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il met fin à l'instance d'appel, sous réserve de l'acceptation par l'intimé si celui-ci a formé un appel incident.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, si l'intimé a formé un appel incident, son acceptation est nécessaire pour que le désistement produise ses effets. En l'espèce, la société [1] a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour d'appel. Les dépens éventuels restent à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Le désistement doit être constaté par la cour, comme dans cette affaire où M. [I] s'est désisté par conclusions du 2 juin 2026.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?

Si l'intimé a formé un appel incident et refuse le désistement, l'instance se poursuit. En l'espèce, l'intimé a accepté, ce qui a permis l'extinction de l'instance.

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