Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01679
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat à temps plein en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail ?
Principe retenu
Le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est présumé à temps plein. L'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de la répartition des horaires.
Faits clés
- M. [M] a été engagé par la société [1] en qualité d'homme toutes mains par CDI à temps partiel de 52 heures mensuelles à compter du 5 mai 2004.
- Le contrat de travail ne précisait pas la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
- La société employait habituellement moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale de l'immobilier.
- M. [M] détenait 25 parts sur 500 de la SCI [1].
- Le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein et a condamné la société à un rappel de salaire.
Articles cités
article L. 3123-6 du code du travail
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01679
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la requalification d'un contrat à temps partiel en temps plein ?
La requalification est une décision judiciaire qui transforme un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet lorsque l'employeur n'a pas respecté les obligations légales, notamment l'article L. 3123-6 du code du travail qui impose de mentionner la répartition des heures de travail.
Quels sont les motifs de requalification dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le contrat de travail à temps partiel de M. [M] ne précisait pas la répartition des 52 heures mensuelles entre les jours ou les semaines, ce qui a conduit à sa requalification en contrat à temps plein par le conseil de prud'hommes et la cour d'appel.
Quel est le montant du rappel de salaire accordé ?
La cour d'appel a condamné la société à verser à M. [M] 108 364,80 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2025, outre 10 836,48 euros de congés payés afférents.
L'employeur peut-il contester la requalification ?
Oui, l'employeur peut contester la requalification en apportant la preuve de la durée exacte du travail et de la répartition des horaires. Dans cette affaire, la société n'a pas réussi à rapporter cette preuve.
Quels sont les autres droits accordés au salarié dans cette décision ?
Outre le rappel de salaire, M. [M] a obtenu 100 euros de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et manquement à l'obligation de sécurité, 100 euros pour non-remise des fiches de paie, et 100 euros pour exécution fautive du contrat de travail.
Quel est le délai de prescription applicable au rappel de salaire ?
Le délai de prescription pour les actions en paiement de salaire est de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans cette affaire, la cour a retenu la période non prescrite à compter du 1er février 2020.
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