Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01639
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sanctions disciplinaires et le déroulement de carrière d'un salarié constituent-ils une discrimination syndicale ?
Principe retenu
La discrimination syndicale est prohibée ; lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer son existence, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, l'employeur n'a pas rapporté cette preuve, les sanctions sont annulées et la discrimination est retenue.
Faits clés
- Salarié engagé en 2006 comme machiniste-receveur à la RATP
- Salarié membre de la section syndicale CGT et conseiller prud'homal depuis 2018
- A reçu un avertissement en 2016, une mise en disponibilité d'office de 1 jour en 2018, et une de 2 mois en 2019
- A connu un déroulement de carrière ralenti par rapport à la moyenne des salariés
- L'employeur n'a pas justifié objectivement les sanctions ni le retard de carrière
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01639
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une discrimination syndicale ?
C'est le fait de traiter défavorablement un salarié en raison de son appartenance ou de son activité syndicale, par exemple en lui infligeant des sanctions injustifiées ou en bloquant son avancement.
Comment prouver une discrimination syndicale ?
Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (ex: sanctions après une activité syndicale, carrière ralentie). L'employeur doit alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.
Quels recours pour un salarié victime de discrimination syndicale ?
Il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation des sanctions, un repositionnement dans la grille de carrière et des dommages-intérêts.
Un conseiller prud'homal est-il protégé contre les sanctions ?
Oui, en tant que salarié protégé, il bénéficie d'une protection renforcée. Toute sanction doit être justifiée par une faute grave et autorisée par l'inspection du travail.
Quels dommages-intérêts peut-on obtenir pour discrimination syndicale ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, 20 000 € ont été accordés pour le préjudice moral et professionnel.
Que faire si mon employeur bloque mon avancement depuis que je suis syndiqué ?
Vous pouvez saisir les prud'hommes pour discrimination syndicale. Il faudra comparer votre carrière avec celle de collègues non syndiqués pour établir un ralentissement anormal.
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